CGV

Version : 1.1
Date de dernière mise à jour : 02/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes de produits et prestations réalisées par ON ENSEIGNES, exploitant l’enseigne commerciale Objectif Numérique.

Elles couvrent à la fois les ventes réalisées à la suite d’un devis et les ventes réalisées en ligne via le site www.objectif-numerique.fr, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes CGV sont proposées par :

ON ENSEIGNES – Objectif Numérique (nom commercial)
Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 10 000 €
SIREN : 944 183 664
SIRET : 944 183 664 00019
RCS : 944 183 664 R.C.S. Lorient
TVA intracommunautaire : FR72944183664
Code APE : 1812Z – Autre imprimerie de labeur
Siège social : 2 rue de la Cardonnière, 56100 Lorient, France
Téléphone : 02 97 37 97 48
E-mail : contact@objectif-numerique.fr

Ci-après désignée « Objectif Numérique ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Objectif Numérique propose, vend et réalise ses produits et prestations de communication visuelle, impression, signalétique, enseigne, marquage, fabrication, personnalisation, livraison et pose.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Impression numérique petit et grand format ;
• Création graphique, contrôle de fichiers et PAO ;
• Signalétique, enseignes, panneaux, plaques, lettres découpées et supports lumineux ;
• Vitrophanie, adhésifs, stickers et habillage de vitrines ;
• Marquage de véhicules, lettrage, covering et semi-covering ;
• Packaging, PLV, stands, roll-up et supports événementiels ;
• Décoration intérieure, supports personnalisés, découpe, usinage, gravure et façonnage sur tous types de support ;
• Textile personnalisé, objets publicitaires et supports promotionnels ;
• Livraison, pose ou intervention sur site lorsque ces prestations sont prévues.

La majorité des prestations réalisées par Objectif Numérique sont des prestations sur mesure, personnalisées ou réalisées sur devis.

Article 3 – Clients concernés

Objectif Numérique intervient auprès de clients professionnels : entreprises, commerces, collectivités, associations, institutions, agences, organisateurs d’événements ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients agissant à des fins professionnelles ou dans un cadre non privé.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, particuliers ou personnes agissant pour des besoins personnels.

En validant une commande, en acceptant un devis ou en utilisant le parcours de commande en ligne, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, associative, institutionnelle, administrative ou commerciale, et non à titre personnel.

Article 4 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

1. Le devis ou l’offre commerciale accepté ;
2. Les conditions particulières acceptées par écrit ;
3. Le bon à tirer, lorsqu’il est nécessaire ;
4. Le bon de commande ou le récapitulatif de commande en ligne ;
5. Les présentes CGV ;
6. Les échanges écrits précisant les caractéristiques de la commande.

En cas de contradiction, le devis ou les conditions particulières acceptées par écrit prévalent.

Article 5 – Devis et ventes sur devis

Les prestations sur mesure sont principalement réalisées sur devis.

Le devis est établi à partir des informations communiquées par le client : nature du projet, quantités, dimensions, supports, matériaux, finitions, fichiers transmis, contraintes techniques, délai souhaité, lieu de livraison ou de pose, options de création, fabrication, livraison ou installation.

Le devis précise, lorsque cela est applicable, les caractéristiques de la prestation, le prix, les frais éventuels, les conditions de paiement, les délais estimatifs et la durée de validité de l’offre.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les devis sont valables pendant 15 jours à compter de leur date d’émission.

Toute prestation non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 – Commandes en ligne

Lorsque le site permet une commande en ligne, le client sélectionne les produits ou services proposés, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de commande et valide son achat selon le parcours prévu sur le site.

Avant la validation définitive de la commande en ligne, le client doit vérifier le détail de sa commande, confirmer l’exactitude des informations renseignées, déclarer agir dans un cadre professionnel ou non privé et accepter les présentes CGV selon le dispositif prévu sur le site.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

La commande en ligne devient ferme après validation du paiement ou confirmation de commande, selon le parcours applicable.

Les caractéristiques essentielles, prix, délais, frais et conditions applicables sont indiqués sur les pages produits, le récapitulatif de commande ou tout document communiqué avant validation.

Article 7 – Acceptation de la commande

Pour les ventes sur devis, la commande devient ferme après acceptation du devis par le client.

L’acceptation peut résulter notamment d’une signature, d’un accord écrit par e-mail, de la mention « bon pour accord », ou de tout accord écrit permettant d’établir la volonté du client.

Pour les ventes en ligne, la commande est acceptée selon le parcours de validation prévu sur le site.

Objectif Numérique peut refuser toute commande manifestement illicite, techniquement irréalisable, contraire aux droits de tiers, nécessitant des autorisations non obtenues, présentant un risque de non-paiement ou ne permettant pas une exécution conforme.

Toute modification demandée après validation de la commande doit être acceptée par écrit par Objectif Numérique et peut entraîner une modification du prix, des délais et des conditions d’exécution.

Article 8 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués :

• Sur le devis accepté pour les ventes sur devis ;
• Sur le site ou dans le récapitulatif de commande pour les ventes en ligne.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes avec application de la TVA selon la réglementation en vigueur.

Les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis, l’offre ou le récapitulatif de commande.

Sauf mention contraire, sont exclus : frais de livraison, déplacement, pose, installation, démontage, stockage, autorisation administrative, création graphique non prévue, modification après validation ou prestation complémentaire.

Article 9 – Paiement

Vente sur devis

Pour les ventes sur devis, Objectif Numérique demande un acompte de 30 % à la commande, sauf mention différente indiquée sur le devis.

Pour tout nouveau client professionnel, le paiement intégral peut être demandé à la première commande.

Le solde est payable à la mise à disposition du produit ou service.

Le solde peut être réglé par virement bancaire ou carte bancaire.

Vente en ligne

Pour les ventes en ligne, le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

Moyens de paiement en ligne acceptés : carte bancaire.

Objectif Numérique ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Dispositions communes

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Objectif Numérique peut suspendre toute commande en cours en cas de non-paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement.

Article 10 – Retard de paiement

Le délai de paiement applicable est celui indiqué sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• L’application de pénalités de retard ;
• L’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• L’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;
• La possibilité pour Objectif Numérique de suspendre toute commande en cours ;
• La possibilité de refuser toute nouvelle commande jusqu’au paiement complet.

Le taux des pénalités de retard applicable aux clients est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent légalement applicable ou taux supérieur indiqué sur le devis ou la facture.

Tout client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Objectif Numérique peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables.

Il lui appartient notamment de transmettre les textes définitifs, logos, images, fichiers graphiques, chartes graphiques éventuelles, dimensions exactes, contraintes techniques connues, informations de livraison ou de pose, autorisations nécessaires, délais impératifs et coordonnées de l’interlocuteur chargé de valider la commande, les informations légales et de facturation nécessaires, notamment celles requises pour la facturation électronique lorsqu’elle est applicable.

Le client garantit que les éléments transmis sont exacts, complets, libres de droits ou utilisés avec les autorisations nécessaires.

Objectif Numérique ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions, fautes, imprécisions, défauts de qualité ou non-conformités résultant d’éléments fournis ou validés par le client.

Article 12 – Fichiers, PAO et fichiers sources

Le graphiste intervient sur les commandes uniquement après la validation du devis.

Le client doit fournir des fichiers exploitables pour la production, dans les formats, dimensions, résolutions et caractéristiques techniques demandées.

Lorsque les fichiers nécessitent une vérification ou une adaptation, Objectif Numérique peut proposer une prestation complémentaire.

Lorsque la création graphique est facturée au client, Objectif Numérique lui remet les fichiers sources ou fichiers modifiables correspondants après paiement intégral.

Dans ce cas, après paiement intégral, le client est autorisé à utiliser, reproduire, modifier, adapter, décliner et faire exploiter ces fichiers par le prestataire de son choix, pour ses propres besoins professionnels de communication, sur tous supports, en France et à l’étranger, pendant toute la durée légale de protection des droits concernés.

Cette autorisation reste soumise aux droits éventuels de tiers, notamment polices, photographies, banques d’images, logiciels ou éléments fournis par le client.

Sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas revendre ces fichiers, les céder isolément ou les exploiter comme modèles commercialisables.

Les droits moraux attachés aux créations demeurent réservés.

Article 13 – Bon à tirer

Lorsque la prestation le nécessite, un bon à tirer, ci-après « BAT », peut être transmis au client avant production.

Le BAT permet au client de vérifier notamment les textes, l’orthographe, les coordonnées, les logos, les images, les dimensions, la composition graphique, l’emplacement des éléments, les mentions obligatoires et le rendu général.

La validation du BAT vaut accord et engagement du client sur les éléments visibles et contrôlables.

Après validation du BAT, Objectif Numérique ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou corrections non signalées par le client.

Tout délai de validation du BAT par le client, supérieur à 24 heures, ou toute modification demandée après validation du BAT peut entraîner des frais supplémentaires et un report des délais.

Article 14 – Couleurs, rendus et tolérances techniques

Le client reconnaît que des différences peuvent exister entre le rendu affiché à l’écran, le rendu d’une épreuve et le rendu final imprimé ou fabriqué.

Ces différences peuvent résulter notamment du type d’écran, des profils colorimétriques, du support d’impression, des encres, de la lumière, des machines, des matériaux ou des conditions de pose.

De légères variations de teinte, de coupe, de matière, de finition, d’alignement ou de format peuvent exister dans les limites des tolérances professionnelles usuelles. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Article 15 – Délais de fabrication et d’exécution

Les délais de fabrication, de livraison ou d’intervention sont indiqués à titre estimatif.

Les délais commencent à courir lorsque les conditions nécessaires sont réunies : commande validée, acompte reçu, fichiers complets transmis, informations techniques validées, BAT validé, autorisations obtenues et contraintes de pose ou d’installation levées.

Objectif Numérique ne peut être tenue responsable d’un retard lié à une validation tardive du client, un fichier incomplet ou inexploitable, une modification de commande, un retard fournisseur ou transporteur, une impossibilité d’accès au lieu de pose, des conditions météorologiques défavorables, une autorisation manquante, un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 16 – Livraison, retrait et transport

Selon les modalités prévues au devis, au récapitulatif de commande ou aux conditions particulières, les produits peuvent être :

• Retirés à l’atelier ;
• Livrés localement ;
• Expédiés par transporteur ;
• Posés ou installés sur site.

Sans indication explicite le retrait de la commande à l’atelier est appliqué par défaut.

Pour les ventes en ligne, les frais et délais de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande.

Le client doit vérifier l’état apparent des produits lors de leur remise, retrait ou livraison.

En cas de livraison par transporteur, le client doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis endommagé, manquant, ouvert ou détérioré, et informer Objectif Numérique dans les délais de réclamation définis par le transporteur.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de quantité ou une anomalie de livraison doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, de la mise à disposition ou de la pose.

Article 17 – Pose et installation sur site

Lorsque la commande comprend une pose ou une installation, le client doit garantir à Objectif Numérique un accès suffisant, sécurisé et conforme au lieu d’intervention.

Les surfaces et zones de travail doivent être nettoyées, dégraissées et exemptes d’aspérités. Tous les blocs et éléments présents doivent être retirés au préalable afin de permettre la pose.

Le client doit signaler les contraintes d’accès, de hauteur, d’électricité, de sécurité, d’autorisation, de support, de météo ou toute contrainte pouvant affecter l’intervention.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.

Objectif Numérique peut refuser ou reporter une intervention si les conditions de sécurité, d’accès ou de pose ne sont pas réunies.

Toute impossibilité d’intervention imputable au client peut entraîner la facturation des frais de déplacement, d’immobilisation, de préparation ou de nouvelle intervention.

Article 18 – Réception, réclamations et retours

Lorsque la prestation comprend une pose, une installation ou une intervention sur site, la réception intervient à la fin de l’intervention. Le client doit signaler immédiatement toute réserve apparente.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

ON ENSEIGNES — Objectif Numérique
2 rue de la Cardonnière
56100 Lorient
E-mail : contact@objectif-numerique.fr

La réclamation doit préciser le numéro de devis ou de facture, la date de commande, la nature du problème, les éléments concernés et les justificatifs utiles.

Si le défaut est avéré et imputable à Objectif Numérique, une solution adaptée sera proposée : correction, reprise, remplacement, avoir, geste commercial ou autre solution amiable.

Les produits correspondant au BAT validé ne sont pas repris, sauf défaut avéré imputable à Objectif Numérique ou accord écrit préalable.

Aucun retour de produit personnalisé ne sera accepté, sauf défaut de conformité avéré imputable à Objectif Numérique ou disposition légale contraire.

Tout retour accepté devra respecter les instructions communiquées par Objectif Numérique : demande écrite préalable, accord écrit, produit complet, produit non utilisé, emballage adapté, délai indiqué et respect des modalités de retour.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut imputable à Objectif Numérique ou disposition légale contraire.

Article 19 – Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande validée par le client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, achats engagés, fichiers préparés, créations graphiques, temps de production, frais techniques ou prestations déjà planifiées restent dues.

Lorsque la production a commencé ou lorsque la commande porte sur un produit personnalisé, l’annulation peut entraîner la facturation totale ou partielle de la commande, selon l’état d’avancement.

Article 20 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les biens matériels vendus par Objectif Numérique demeurent la propriété d’Objectif Numérique jusqu’au paiement intégral et effectif des sommes dues au titre de la commande.

Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement effectif de l’intégralité du prix, des frais et des taxes.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client. Les risques sont transférés :

• En cas de retrait à l’atelier : lors de la remise des biens ou de leur mise à disposition après information du client ;
• En cas d’expédition : lors de la remise des biens au transporteur ;
• En cas de livraison par Objectif Numérique : lors de la livraison à l’adresse convenue ;
• En cas de pose ou d’installation : à la fin de l’intervention.

À compter du transfert des risques, le client assure la garde, la conservation et l’assurance des biens, même si le transfert de propriété n’est pas encore intervenu.

Lorsque les biens sont posés, fixés, collés ou incorporés à un support, la réserve de propriété s’exerce dans les limites prévues par la loi.

Article 21 – Responsabilité

Objectif Numérique est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment d’une information inexacte fournie par le client, d’un fichier incomplet ou non conforme, d’un BAT validé avec erreur, d’un défaut d’autorisation, d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, d’une pose ou modification réalisée par un tiers, d’un support inadapté, d’un aléa du transporteur, d’un événement extérieur ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité d’Objectif Numérique est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à la commande concernée, à l’exclusion des préjudices indirects.

Article 22 – Propriété intellectuelle et références

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers transmis à Objectif Numérique. Il garantit Objectif Numérique contre toute réclamation liée à leur utilisation.

Les droits accordés au client sur les créations, fichiers sources ou fichiers modifiables réalisés par Objectif Numérique sont ceux prévus à l’article 12 des présentes CGV.

Objectif Numérique conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, fichiers de travail internes, propositions non retenues et éléments non expressément transmis au client.

Sauf opposition écrite du client ou obligation de confidentialité particulière, Objectif Numérique peut mentionner le nom du client et présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale.

Article 23 – Confidentialité et sous-traitance

Objectif Numérique et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de la commande lorsqu’elles ne sont pas publiques.

Objectif Numérique peut faire appel à des prestataires, fournisseurs ou partenaires pour l’exécution de certaines prestations.

Objectif Numérique reste l’interlocuteur principal du client, sauf stipulation contraire.

Article 24 – Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité :

https://www.objectif-numerique.fr/politique-de-confidentialite/

Les règles relatives aux cookies figurent dans la page Gestion des cookies :

https://www.objectif-numerique.fr/gestion-des-cookies/

Article 25 – Force majeure

Objectif Numérique ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution de la commande sera suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge ou rend l’exécution impossible dans des conditions raisonnables, les parties rechercheront une solution amiable ou pourront mettre fin à la commande dans les conditions prévues par la loi.

Article 26 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une commande relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social d’Objectif Numérique, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 27 – Modification des CGV

Objectif Numérique peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

Article 28 – Acceptation finale

Le client reconnaît avoir reçu, consulté ou eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepte sans réserve.

L’une des actions suivantes vaut acceptation des présentes CGV : signature d’un devis, acceptation d’un bon de commande, accord écrit donné par e-mail, versement d’un acompte, validation d’un BAT, validation d’une commande en ligne, cochage d’une case d’acceptation sur le site ou demande de lancement de la prestation.

Cette acceptation s’applique aux CGV en vigueur à la date de validation de la commande.